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Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente Convention font également foi.

les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Suisse

Le 15 avril 2014, la Suisse a déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les trois objections suivantes:

«Le Conseil fédéral suisse a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral suisse estime que la réserve émise donne prééminence à la Constitution de la République d'El Salvador sur la Convention. Le Conseil fédéral suisse est d'avis que ladite réserve ne précise pas clairement la portée de la dérogation. En conséquence la réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et dès lors inadmissible conformément à l'art. 46, par. 1, de la Convention.

II est dans l'intérêt commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.

Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République d'El Salvador. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République d'El Salvador et la Suisse.»

«Le Conseil fédéral suisse a examiné la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral suisse rappelle qu'indépendamment de l'appellation qui lui est donnée, une déclaration constitue une réserve si elle exclut ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions du traité auquel elle se rapporte. Le Conseil fédéral suisse considère qu'en substance, la déclaration de la République islamique d'Iran constitue une réserve à la Convention.

Le Conseil fédéral suisse estime que la réserve émise donne prééminence aux règles de la République islamique d'Iran sur la Convention. Le Conseil fédéral suisse est d'avis que ladite réserve ne précise pas clairement la portée de la dérogation, dans la mesure où elle ne précise ni les dispositions de la Convention qui sont visées, ni les règles de droit interne que la République islamique d'Iran entend faire privilégier. En conséquence, la réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et dès lors inadmissible conformément à l'art. 46, par. 1, de la Convention.

II est dans l'intérêt commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.

Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République islamique d'Iran. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République islamique d'Iran et la Suisse.»

«Le Conseil fédéral suisse a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral suisse considère que la réserve spécifique relative à l'art. 15 touche à une garantie juridique fondamentale dont bénéficient les personnes handicapées. En conséquence la réserve à l'art. 15 est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et dès lors inadmissible conformément à l'art. 46, par. 1, de la Convention.

II est dans l'intérêt commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.

Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la Malaisie. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la Malaisie et la Suisse.»

RO 2014 1119 ; FF 2013 601

Ce texte est en vigueur.

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Les nouvelles lois sur l'utilisation des cookies et d'autres technologies qui conservent des informations sur les utilisateurs en ligne.

Le 26 mai 2011, de nouvelles règles régissant l'utilisation des cookies par les sites Internet entrent en vigueur en Europe.

Plutôt que proposer l'option « refuser » pour les visiteurs des sites, les sites Internet devront obtenir le consentement de leurs visiteurs qui doivent « accepter » pour pouvoir conserver des cookies sur leurs ordinateurs ou autres appareils. On s'attend à ce que ce soit difficile à gérer et cette loi sera très probablement appliquée de façon subtile et devra encourager plutôt qu'agiter la menace d'amendes et de sanctions.

Les entreprises de l'UE ont d'importantes ressources pour les aider à se mettre en conformité avec la loi sur les cookies. L'Union Européenne dispose d'un manuel Internet qui explique aux entreprises les exigences de la loi et d'un « kit cookie » pour les aider à se mettre en conformité.

Des entreprises comme Pinsent Masons LLP au Royaume-Uni et ICTRecht B.V. (https:// cookierecht.nl/) aux Pays-Bas sont experts dans ce domaine et peuvent fournir une aide personnalisée.

Que dit la nouvelle loi ?

Les nouvelles exigences sont essentiellement que les cookies peuvent être placés uniquement sur les machines des utilisateurs qui ont donné leur consentement. 6 (1) Sous réserve de l'alinéa (4), une personne ne peut conserver ou avoir accès aux informations conservées dans l'équipements terminal d'un souscripteur ou d'un utilisateur sans que les exigences de l'alinéa (2) ne soient remplies. (2) Les exigences sont qu'un souscripteur ou un utilisateur de cet équipement terminal- (a) soit informé de façon claire et exhaustive des objectifs de la conservation de, ou de l'accès à, ces informations ; et (b) ait donné son consentement. (3) Lorsqu'un réseau de communications électroniques est utilisé par la même personne pour conserver ou accéder à des informations dans l'équipement terminal d'un souscripteur ou d'un utilisateur à plusieurs occasions, il est suffisant pour les objectifs de cette loi que les exigences de l'alinéa (2) soient remplies lors de la première utilisation. (3A) Pour les objectifs de l'alinéa (2), le consentement peut être signifié par un souscripteur qui apporte une modification ou définit les paramètres du navigateur Internet que le souscripteur utilise ou en utilisant une autre application ou programme pour signifier son consentement. (4) L'alinéa (1) ne s'applique pas à la conservation technique des ou à l'accès aux informations (a) dans l'unique but d'effectuer une transmission de communication dans un réseau de communications électroniques ; ou (b) quand une telle conservation ou un tel accès est strictement nécessaire à la prestation d'un service d'une société d'information demandé par le souscripteur ou l'utilisateur.

Plus d'informations sur les nouveaux changements peuvent être trouvés .

Conseils clés pour une navigation sére et responsable sur le web avec des cookies

En raison de leur flexibilit et du fait que nombre des sites web les plus importants et les plus visits utilisent des cookies par dfaut, les cookies sont quasiment invitables. Le fait de dsactiver les cookies empche l'utilisateur de consulter la plupart des sites les plus largement utiliss sur internet, comme YouTube, Gmail, Yahoo Mail, et d'autres. Mme les paramtres en vue d'effectuer des recherches ont besoin de cookies pour les paramtres linguistiques. Voici quelques conseils que vous pouvez utiliser pour vous assurer une navigation sans souci avec des cookies.

Personnalisez les paramtres relatifs aux cookies de votre navigateur pour reflter le niveau de confort li la scurit avec les cookies, ou utilisez le nettoyeur de cookies inclus dans la Suite Confidentiality gratuite d'Abine.

Si vous tes trs l'aise avec les cookies et que vous tes la seule personne utiliser votre ordinateur, vous pouvez dfinir de longs intervalles d'expiration pour le stockage des informations relatives votre accs personnel et votre historique de navigation.

Si vous partagez l'accés é votre ordinateur, vous devez configurer votre navigateur afin qu'il efface les données de navigation privées chaque fois que vous fermez votre navigateur. Cette option n'est pas aussi sécuritaire que celle de rejeter catégoriquement les cookies mais elle permet d'accéder é des sites web avec des cookies puis supprimer les informations sensibles aprés la navigation terminée.

Installer et maintenir jour les applications anti-logiciels espions

De nombreuses applications de dtection et de nettoyage des logiciels espions, ainsi que des applications visant supprimer les logiciels espions, incluent une dtection des attaques. Ils empchent votre navigateur d'accder des sites web destins exploiter les vulnrabilits des navigateurs ou de tlcharger des logiciels malveillants.

Assurez-vous que votre navigateur est jour

Si vous ne l'avez pas dj fait, configurez votre navigateur afin qu'il se mette jour automatiquement. Cela limine les vulnrabilits relatives la scurit causes par des navigateurs obsoltes. De nombreuses attaques relatives aux cookies sont bases sur l'exploitation des dfaillances de scurit des anciens navigateurs.

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